Informations légales
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent la souscription, le paiement et la résiliation des abonnements payants au service.
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au service Selvio. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et sont acceptées par le client lors de la commande.
Formules et prix
Les formules, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont présentés sur la page Abonnements. Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent toutes taxes comprises et incluent la TVA applicable au taux en vigueur. L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement, après information préalable du client.
Souscription
La souscription s'effectue en ligne, après création d'un compte et sélection d'une formule. La commande est validée lorsque le client confirme son choix et, le cas échéant, son paiement. Un essai gratuit de 14 jours, utilisable une seule fois, peut précéder la souscription.
Paiement
L'abonnement est payable d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé ; aucune coordonnée bancaire complète n'est conservée par l'éditeur. En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après un délai de régularisation de 7 jours, puis résilié à défaut de régularisation.
Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes équivalentes. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun prélèvement n'intervient ensuite. Conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation, le consommateur est informé par écrit de la faculté de ne pas reconduire son contrat.
Droit de rétractation
Pour un client consommateur, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation s'applique. Toutefois, lorsque le client demande expressément l'exécution immédiate du service (activation de l'abonnement) avant la fin de ce délai, il reconnaît que la rétractation ne peut plus être exercée pour la part déjà exécutée. Les souscriptions à des fins professionnelles ne bénéficient pas, en principe, de ce droit.
Disponibilité du service
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou cas de force majeure.
Responsabilité
Le service est un outil de gestion ; le client reste seul responsable du contenu de ses devis, factures, prix et mentions, ainsi que de leur conformité à la réglementation de son activité. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une utilisation non conforme ou de données erronées saisies par le client.
Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le client demeure responsable de traitement pour les données de ses propres clients saisies dans le service.
Modification des CGV
L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la souscription ou du dernier renouvellement. Toute modification substantielle est communiquée au client avant son entrée en vigueur.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir les mentions légales). Pour toute question, contactez contact@selvio.fr.
Dernière mise à jour : 21/06/2026